Conditions générales

1. Général

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus par Vergo Coating (dénommé ciaprès
« VC ») ainsi qu'à l’ensemble des offres émises par le vendeur. Les dérogations aux présentes
conditions ne sont valables qu’une fois acceptées expressément et dès lors qu’un écrit en ce sens est signé
pour accord par VC.

1.2 Quel que soit le moment auquel elles sont communiquées à VC, il est établi que des conditions générales
ou d’autres conditions éventuelles du client ne peuvent s’appliquer que si elles sont expressément acceptées
et dès lors qu’un écrit en ce sens est signé pour accord par VC.

1.3 Si l’une des dispositions ci-incluses devait s’avérer nulle ou être déclarée nulle, les autres dispositions
des présentes conditions générales resteraient entièrement d'application. VC et le client se concerteront de
bonne foi afin de convenir d’une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou annulée. Cette
nouvelle disposition tiendra compte, autant que possible, du dessein et de la portée de la disposition nulle ou
annulée.

2. Offres et commandes

2.1 Les offres émises par VC sont sans engagement, sauf indication expresse contraire dans l’offre en
question. Les prix mentionnés dans l’offre sont toujours valables durant 30 jours à compter de la date de
l’offre. Les erreurs d’impression, les erreurs matérielles et les erreurs de calcul présentes dans l’offre
n’engagent jamais la responsabilité de VC.

2.2 Sauf disposition contraire expresse reprise dans l’offre, un contrat entre VC et le client n’est établi
qu’après que le client a signé pour accord et remis à VC un bon de commande établi par ce dernier.
Dès lors, seul un bon de commande émanant de VC et signé par le client peut établir réellement un contrat
entre les deux parties. 2,3 L’annulation d’une commande passée n’est possible que si VC marque son accord
à ce sujet. En cas d’annulation, le client est toujours redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un
dédommagement forfaitaire équivalant à 10% du montant de la commande, sans préjudice du droit de VC
d’apporter la preuve d’un dommage supérieur et d’exiger un dédommagement à cet égard.

3. Mise à disposition des marchandises - exigences à l’égard des matériaux - exécution
des travaux

3.1 Le client doit assurer lui-même la livraison à VC des marchandises à traiter.

3.2 Lors de la livraison des marchandises à traiter, le client signe un document comportant une description
des marchandises en question. Lorsque aucun document de ce type n'a été signé par le client, il s’applique
une présomption irréfutable selon laquelle les marchandises livrées par le client à de fins de revêtement
correspondent aux marchandises traitées livrées au client par VC.

3.3 Lors de la livraison des marchandises à revêtir, il est interdit au client de pénétrer dans le hall de
production de VC et/ou d’utiliser tout matériel appartenant à VC (y compris les chariots élévateurs, les grues
et autres équipements apparentés). VC ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage découlant
du non-respect de cette interdiction par le client.

3.4 L’exécution des travaux s’effectue conformément à la norme ISO 12944-2.

3.5 Les huiles mises en oeuvre sur les marchandises mises à disposition par le client seront solubles dans
l’eau et non polymérisées. Les marchandises et matériaux mis à disposition par le client seront exempts de
restes de peinture, de traces de marqueurs à l'alcool et de surligneurs, d'autocollants, de silicone, d'éléments
plastiques, etc. Les soudures doivent être entièrement hermétiques.

3.5.1 Exigences relatives aux surfaces d’acier laminé à froid : le matériau de base mis à la disposition par le
client doit être totalement exempt d’oxydes, de rouille, d’écailles de laminage et de calamine résultant de
l’usinage par laser.

3.5.2 Exigences relatives au matériau galvanisé : le matériau galvanisé mis à disposition par le client doit être
exempt de rouille blanche, de résidus de flux (résultant de la galvanisation à chaud) et de traces de ponçage
excessif.

3.5.3 Couche de passivation : les matériaux mis à disposition par le client doivent être exempts de couche de
passivation, ou de toute autre couche de protection susceptible de compliquer le prétraitement.

3.6 Les marchandises et matériaux à revêtir doivent être pourvus des trous d’écoulement nécessaires qui
permettent le drainage des liquides de prétraitement. Les marchandises mises à disposition par le client
doivent également être pourvues des orifices ou oeillets nécessaires à leur suspension.

3.7 Les marchandises et matériaux mis à disposition par le client sont censés être laqués et exempts de tout
autre traitement préalable que le traitement chimique prévu.

3.8 Le producteur de poudres est seul responsable des poudres livrées. Aucun recours à l’encontre de VC
n’est dès lors possible.
VC met habituellement en oeuvre des poudres polyesters, sauf disposition contraire expresse et écrite entre
le client et VC.
Les poudres préparées à façon et les poudres commandées pour le client lui sont entièrement portées en
compte.

3.9 Lorsque les marchandises et matériaux à revêtir mis à disposition par le client ne répondent pas aux
dispositions des articles 3.5 et 3.6, VC peut refuser d’exécuter la commande ou procéder à des modifications
éventuelles aux frais du client, selon son propre avis et sans endosser la moindre responsabilité à cet égard.

3.10 VC n’est pas responsable des dommages découlant d’un quelconque manquement relatif aux services
qu’elle preste si ce manquement est la conséquence du fait que les marchandises à revêtir mises à
disposition par le client ne répondent pas aux dispositions des articles 3.5 et 3.6.

3.11 Si les marchandises à revêtir mises à disposition par le client ne sont pas pourvues des trous d'aération
et d'évacuation nécessaires tel que défini à l'article 3.6, le client est entièrement responsable de tout
dommage que VC pourrait causer en tel cas.

4. Prix

4.1 Seuls les prix mentionnés dans la liste de prix engagent la firme.

4.2 Chaque traitement distinct fera l’objet d’une facturation de 50 EUR minimum par élément afin de couvrir
les frais d'administration. Aucun cumul n’est autorisé.

4.3 Dans ce cas, les tarifs distribués par VC ont une valeur purement indicative et ne l’engagent en rien.

4.4 Sauf indication contraire expresse, les prix mentionnés dans une offre, un bon de commande, une
confirmation de commande, un contrat, etc. s’entendent hors TVA.

4.5 Si, après la date d'établissement du contrat, un ou plusieurs des facteurs de coût vient à augmenter
(même si cela découle de circonstances prévisibles), VC est en droit d’adapter à la hausse le prix convenu.

5. Délai de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à des fins uniquement informatives. Ils n’engagent pas VC, sauf
disposition contraire expresse et écrite convenue entre les parties. Tout retard accusé par VC dans
l’exécution de ses obligations ne peut toutefois générer un quelconque droit à un dédommagement de la part
de VC, ni entraîner la dissolution du contrat.

6. Force majeure

6.1 Toute acceptation d’une commande par VC s’effectue sous réserve de force majeure. Par force majeure,
il faut notamment entendre les événements suivants : grève générale ou partielle, lock-out, accident,
annulation du transport, guerre, mobilisation, saisie, non-obtention des autorisations requises, pénurie de
matières premières, absences pour cause de maladie des travailleurs de VC, inondations, etc. Cette
énumération n’est pas exhaustive. En cas de force majeure dans le chef de VC, les obligations de ce dernier
envers le client sont suspendues pour la durée de la situation de force majeure.

6.2 Lorsqu’une situation de force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, le client a le droit d’annuler la
commande passée, sans que VC doive marquer son accord préalable à ce sujet. Dans un tel cas de figure, le
client ne peut exiger un dédommagement de la part de VC. Le cas échéant, ce qui a déjà été livré ou presté
par VC en exécution du contrat sera porté en compte de manière proportionnelle.

7. Transport et réception des marchandises traitées

7.1 Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, les livraisons s’effectuent « départ usine
Mouscron » (EXW selon les Incoterms 2000), conformément aux dispositions de l’article 4.4.
Conformément au paragraphe précédent, le risque de perte des marchandises traitées et/ou de dommages
causés à celles-ci (suite à un vol, un incendie, etc.) passe au client lors de la livraison.

7.2 Si le client omet d’enlever les marchandises traitées dans les deux semaines suivant la notification de leur
disponibilité pour enlèvement, celles-ci sont stockées par VC, moyennant disponibilité d'un espace de
stockage suffisant. À cet égard, VC dispose du droit de porter au compte du client un coût d’entreposage
raisonnable. Celui-ci est facturable sur base hebdomadaire. Au terme d’une période de huit jours à compter
de la mise en demeure adressée au client, VC dispose du droit de déplacer les marchandises de leur espace
de stockage, les frais y afférents étant à charge du client. Dans ce cas, le risque de perte des marchandises
traitées et/ou de dommages causés à celles-ci (suite à un vol, un incendie, etc.) passe au client lors de l’envoi
de la mise en demeure évoquée ci-avant.

7.3 S’il s’avère que les marchandises mises à disposition par le client ne peuvent lui être livrées pour quelque
raison que ce soit (vol commis par un tiers, disparition), le client a uniquement droit à une indemnisation
portant sur le coût des marchandises livrées, sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation pour
dommage direct ou indirect. Le client peut exiger une indemnisation complète pour le dommage subi en cas
de faute grave ou intentionnelle dans le chef de VC.

8. Confidentialité des informations

Le client assure que la totalité des informations techniques de nature confidentielle, reçues de la part de VC
avant et après la conclusion du contrat, demeureront secrètes. Les informations seront toujours considérées
comme étant confidentielles si VC les qualifie de la sorte. Par ailleurs, les informations possèdent un
caractère confidentiel lorsque celui-ci peut être raisonnablement pressenti. En aucun cas, le client ne peut
copier, ni transmettre à des tiers, ni porter à la connaissance de tiers, des informations techniques qui restent
toujours la propriété de VC. La vente de toute marchandise produite par VC et/ou commercialisée par celui-ci
ne peut en aucun cas entraîner un transfert de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

9. Réclamations

9.1 Le client est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception. Le client doit faire parvenir toute
réclamation à VC par écrit dans les huit jours suivant la livraison, sous peine de caducité. Cette réclamation
écrite comportera une énumération détaillée des défauts relevés. L’utilisation des marchandises livrées ou
d’une partie d’entre elles a valeur d’acceptation incontestable de l’ensemble des marchandises livrées.

9.2 Les réclamations relatives à des vices cachés doivent parvenir à VC par écrit dans les huit jours suivant la
découverte de ceux-ci, sous peine de caducité. Le « bref délai » défini à l’article 1648 du Code civil s’élève à
deux mois à compter de la découverte du vice caché.

9.3 S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance de VC en temps voulu et selon
les dispositions légales, VC a le droit de procéder simplement une nouvelle fois au traitement des
marchandises en question. Dans ce cas, VC n’interviendra cependant pas dans les frais supplémentaires
comme les frais de transport, les frais de démontage et de remontage, etc. VC ne peut en aucun cas être
contraint de procéder une nouvelle fois au traitement des marchandises mises à disposition. Les
marchandises sont uniquement traitées une nouvelle fois, moyennant accord écrit préalable de la part de VC.

9.4 S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance de VC en temps voulu et selon
les dispositions légales reprises au présent article et si VC décide de procéder une nouvelle fois au traitement
des marchandises comme le prévoit l’article 9.3, aucun autre dédommagement n’est dû par VC.
S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance de VC en temps voulu et selon les
dispositions légales reprises au présent article et si VC décide de ne pas procéder une nouvelle fois au
traitement des marchandises comme le prévoit l’article 9,3, le dédommagement dû par VC pour manquement
contractuel établi se limite toujours, au maximum, à la valeur des marchandises en question, hors TVA. En
aucun cas, VC n’est redevable d’une indemnisation pour tout dommage indirect ou immatériel (comme par
exemple, mais sans s’y limiter, un manque à gagner, une opportunité commerciale manquée, un dommage
collatéral, etc.).

9.5 VC ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par les marchandises traitées ou
de tout défaut qu’elles présentent, qui serait dû à leur utilisation dans un environnement particulier.

9.6 La responsabilité de VC concernant les marchandises traitées s’étend sur une période d’un an à compter
de la date de la livraison. Au-delà de cette période, VC ne peut plus être tenu responsable par le client des
défauts que présenteraient les marchandises livrées.

9.7 VC ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par les marchandises livrées ou
de tout défaut découlant d’une utilisation erronée, non conforme ou négligente ou encore d’une manipulation
ou installation erronée, non conforme ou négligente de ces marchandises.

10. Paiement

10.1 Sauf mention contraire expresse reprise sur la facture, celle-ci doit être honorée dans les trente jours fin
de mois. Les contestations et les réclamations, même fondées, ne suspendent pas l’obligation de paiement
dans le chef du client.
Les factures émises par VC sont toujours payables à Mouscron, même si des traites sont tirées.

10.2 En cas de non-paiement de la facture à son échéance, VC dispose du droit de suspendre sans délai
l’ensemble de ses obligations en cours vis-à-vis du client concerné jusqu’au moment du règlement de la
facture en question.

10.3 Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction ou compensation dans les bureaux de VC
ou sur un compte désigné par ce dernier.

10.4 En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise
en demeure, d’un montant d’intérêts équivalant au taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majoré de 3%.
En outre, en cas de défaut de paiement de la facture à son échéance, le client est redevable, de plein droit et
sans mise en demeure, d’une indemnisation forfaitaire s’élevant à 10% du montant total de la facture en
question (TVA incluse), avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 3 750 EUR, sans préjudice du droit
de VC d'apporter la preuve d’un dommage supérieur et d’exiger une indemnisation plus importante.

10.5 Le défaut de paiement de la moindre facture à son échéance entraîne de plein droit que tous les
montants dus à VC par ce même client sur la base d’autres factures deviennent immédiatement et
entièrement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure.

10.6 Le fait d'accepter et/ou de tirer des traites ou d'autres titres négociables ne suppose aucune novation et
n’entache en rien l’applicabilité des présentes conditions générales.

10.7 Si le client n’observe pas l’une de ses obligations essentielles comme le paiement en temps voulu des
factures de VC, par exemple, celui-ci dispose du droit d'annuler le contrat de manière immédiate, sans
l’autorisation préalable de la justice et sans mise en demeure préalable.

10.8 Sans préjudice des dispositions de l’article 9, les factures doivent, en cas de contestation, faire l’objet
d’une réclamation dans les huit jours suivant la réception de la facture par le client, sous peine de caducité.

11. Assurances données par le client

11.1 Le client s’engage à fournir à l’assureur crédit (de VC) toutes les informations jugées nécessaires pour
pouvoir jauger de sa solvabilité.

11.2 Si le montant dû à VC par le client, c.-à-d. le montant des factures impayées ainsi que la valeur des
commandes devant encore être traitées par VC, est supérieur à la limite définie par l’assureur crédit pour le
client en question, VC dispose du droit de suspendre sans délai l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du
client jusqu’à ce que le montant dû par le client à VC (y compris les montants dont serait redevable le client si
VC venait à exécuter ses obligations suspendues) soit à nouveau inférieur à la limite évoquée ci-avant.

11.3 VC a le droit d’exiger de la part du client une garantie appropriée si sa confiance en la solvabilité du
client est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou d’autres événements
décelables qui mettent en péril ou peuvent mettre en péril la confiance de VC en la bonne exécution des
obligations contractées par le client. En cas de refus du client de fournir une garantie appropriée, VC a le droit
d’annuler, totalement ou partiellement, la commande, même si la livraison a déjà été effectuée en tout ou en
partie. Dans ce cas, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un dédommagement
forfaitaire équivalant à 10 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de VC d’apporter la preuve
d’un dommage supérieur et d’exiger un dédommagement à cet égard.

11.4 VC dispose du droit d’exiger de la part du client le paiement de toutes les sommes qui lui sont encore
dues si sa confiance en la solvabilité du client est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire prises
contre l’acheteur et/ou d’autres événements décelables qui mettent en péril ou peuvent mettre en péril la
confiance de VC en la bonne exécution des obligations contractées par le client (comme le non-paiement ou
le paiement tardif d’une facture). En cas d'absence de paiement immédiat, VC dispose du droit de retenir
l’ensemble des matériaux mis à disposition par le client et traités par VC et/ou devant être traités par VC
jusqu'au règlement intégral par le client de l’ensemble des sommes qui lui sont encore dues, en principal,
frais et intérêts.

12. Litiges

12.1 Les litiges relatifs à la conclusion, l'exécution, la non-exécution, etc. de tout contrat conclu par VC ou de
toute offre émise par celui-ci relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire
d’Audenarde.

12.2 Les offres émises par VC et les contrats conclus par celui-ci sont exclusivement régis par le droit belge,
à l’exclusion des règles du droit international privé (y compris la CISG et les autres conventions semblables).